Suppression de la surface minimale des terrains du COS

Voici une excellente nouvelle, en modifiant l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme par l’article 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, la loi A.L.U.R. (loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové) a finalement pour but de favoriser la construction de maisons individuelles . Le ministère a estimé que le « C.O.S. s’est révélé dans le temps être un outil réducteur et peu adapté », trop souvent le droit à construire était limité par son application.
Aujourd’hui sur le même terrain qui avait un COS contraignant, on pourra construire de nombreux m2 supplémentaires et c’est la bonne nouvelle.

Le ministère du logement, estime que le le P.L.U. (plan local d’urbanisme) s’inscrit dans la modernité par rapport au P.O.S. (plan d’occupation des sols). Les maires gardent, pour le moment,  la maîtrise de l’urbanisme, en attendant que les P.O.S. disparaissent au profit des P.L.U., la suppression du C.O.S. ne concerne pas les terrains compris dans une commune dotée d’un P.O.S.

Ceux-ci ne disparaîtront qu’au 1er trimestre 2016, et jusqu’à cette date le C.O.S. reste applicable.

Cependant les P.L.U. devront compenser cette suppression des C.O.S. notamment en encadrant les règles de hauteur et d’emprise au sol car cette dernière est conservée.

La surface minimale des terrains est également supprimée pour toutes les communes dotées d’un P.L.U. ou d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (P.S.M.V.).
 

La suppression du C.O.S. et celle de la superficie minimale des terrains à bâtir s’appliquent donc immédiatement.